Transfer of Title:

Property in and title to the product shall remain with Alta until such time as the product is delivered to and paid for in full by the customer.

Warranty:

Alta Genetics Inc. (hereinafter called Seller) warrants that it has good title to the products sold. Seller further warrants that the semen/embryos sold will be processed according to the regulations and requirements of the Health of Animals branch, Canada Department of Agriculture. SELLER MAKES NO OTHER WARRANTY OF ANY KIND AND HEREBY DISCLAIMS ALL WARRANTIES, BOTH EXPRESS AND IMPLIED, OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. The liability of Seller for any defective semen/embryos or semen/embryos damaged in shipment or lost by Seller will be replaced, or the purchase price shall be refunded at the option of the Seller. Seller’s liability shall be limited in any event to either replacement of the product or refund of the purchase price at the option of the Seller.

Independent Contractors:

From time-to-time, Seller contracts with independent contractors (hereinafter called Contractors) to provide products and services to them including, not limited to, direct product sales and invoicing for services rendered to customers by Contractors. In this way, the customer receives only one invoice for products and services. While Seller provides this service as a convenience to its customers. Seller assumes no responsibility or liability for the actions or work of Contractors, and makes no representation or warranty, express or implied, with respect to any services provided to customers by Contractors. Seller hereby disclaims the warranty of merchantability and fitness for purpose with respect to services provided by Contractors. Contractors are not the agents, employees, or servants of Seller and Contractors are not authorized to contract for or on behalf of Seller. Should Seller agree to bill for services rendered by Contractors, no presumption shall arise that an agency or employment relationship exists between Seller and Contractors. If you have a problem with goods or services provided to you by Contractors, you agree that your recourse shall be limited solely to Contractors and that Seller shall have no liability of any kind whatsoever.

 

Transfer du titre:

La propriété et droit au produit demeure avec Alta jusqu’au moment où le produit a été livré et payé en entier par le client.

Garantie:

Alta Genetics Inc. (appelé ici le Vendeur) garantit qu’il possède les droits de vente des produits vendus.  Le Vendeur garantit également que la semence ou embryons vendus seront produits selon les normes et règlementations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada.  LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET SE DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES DE TOUTE GARANTIE, FORMELLE OU TACITE, DE LA POSSIBILITÉ DE VENTE OU DE SA CONVENANCE À UN BUT PARTICULIER. La responsabilité du Vendeur quant à la semence/embryons défectueux ou pour la semence/embryons endommagés lors du transport ou perdus par le Vendeur sera le remplacement ou le remboursement du prix d’achat à la discrétion du Vendeur. La responsabilité du Vendeur pour tout cas se limite à soit remplacer le produit ou soit procéder au remboursement du prix d’achat à la discrétion du Vendeur.

Sous-traitants indépendants:

De temps à autre, le Vendeur contracte des Sous-traitants indépendants (appelé ici Sous-traitant) afin de leurs fournir des produits et services incluant, mais non        limités à, la vente direct de produits et le service de facturation pour les clients desservis par les Sous-traitants. De cette façon, le client reçoit seulement une facture pour les produits et services.  Bien que le Vendeur offre ce service comme commodité à ses clients, le Vendeur n’assume aucune responsabilité ou obligation pour les actions ou travail du Sous-traitant, et ne fait aucune représentation de garantie, formelle ou tacite, quant aux services fournis aux clients par le Sous-traitant.  Le Vendeur décline la garantie de qualité marchande par rapport aux services fournis par le Sous-traitant. Les Sous-traitants ne sont pas des Agents ou Employés du Vendeur et les Sous-traitants ne sont pas autorisés à contracter pour ou au nom du Vendeur.   Dans le cas où le Vendeur accepte de faire la facturation des services rendus par le Sous-traitant, aucun doute ne devra être entretenu du fait qu’il existe une relation d’agence ou d’emploi entre le Vendeur et le Sous-traitant. Si vous avez un problème avec des produits et services vous ayant été rendus par un Sous-traitant, vous acceptez que votre recours soit limité entièrement au Sous-traitant et que le Vendeur n’ait aucune obligation que ce soit

La version anglaise a préséance sur la version française